/ novembre 2, 2018/ Suisse/ 2 comments

Les Suisses voteront le 25 novembre sur l’initiative de l’UDC dite d’autodétermination.

Voici le texte de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermination):

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1 et 4
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international
1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable)

À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

Mon opinion sur cette initiative.

Avant cette initiative, je pensais que le droit suisse était supérieur au droit international. Cette initiative montre que malgrés les votations et la démocratie, le peuple suisse n’est pas totalement souverain.

On dit qu’il y aurait une menace sur les droits de l’homme. D’un point de vu purement logique pourquoi le droit suisse serait contre les droits de l’homme ? Le droit international est-il vraiment plus humain ? N’est-il pas conclu et signé entre puissant avec l’incluence des lobbys. Certains traités sont imposés contre la population.

Pourquoi je suis pour cette initiative. Simplement parce que le droit suisse est plus démocratique que le droit international. Le droit international est décidé entre puissant avec une forte influence des financiers et grandes sociétés qui dominent le monde. La démocratie n’est pas une valeur solide internationalement. Le peuple n’a pas son mot à dire dans ces traités mais sont signés en cachette entre riches et puissants.

Le 25 novembre 2018 le peuple suisse se déterminera sur cette question

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2 Comments

  1. Les Suisses voteront le 25 novembre sur l’initiative de l’UDC dite d’autodétermination.

    Voici le texte de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » (initiative pour l’autodétermination):

    La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

    Art. 5, al. 1 et 4
    1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La
    Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération
    suisse.

    4 La Confédération et les cantons respectent le droit
    international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit
    international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives
    du droit international.

    Art. 56a Obligations de droit international
    1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de
    droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

    2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les
    obligations de droit international soient adaptées aux dispositions
    constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux
    concernés.

    3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

    Art. 190 Droit applicable
    Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les
    lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation
    a été sujet ou soumis au référendum.

    Art. 197, ch. 12
    12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de
    l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit
    international) et art. 190 (Droit applicable)

    À compter de la date de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

    Mon opinion sur cette initiative.

    Avant cette initiative, je pensais que le droit suisse était supérieur au droit international. Cette initiative montre que malgrés les votations et la démocratie, le peuple suisse n’est pas totalement souverain.

    On dit qu’il y aurait une manace sur les droits de l’homme. D’un point de vu purement logique pourquoi le droit suisse serait contre les droits de l’homme et le droit international contre ? L’inverse pourrait être aussi possible.

    Pourquoi je suis pour cette initiative. Simplement parce que le droit suisse est plus démocratique que le droit international. Le droit international est décidé entre puissant avec une forte influence des financiers et grandes sociétés qui dominent le monde. La démocratie n’est pas une valeur solide internationalement. Le peuple n’a pas son mot à dire dans ces traités mais sont signés en cachette entre riches et puissants.

  2. @tofeo

    Je peux commenter directement depuis mastodon.

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