/ décembre 9, 2018/ France/ 0 comments

Un article du Figaro Gilets jaunes : « Macron a les pieds et les poings liés par l’Union européenne »  de @CoralieDelaume

Démontre admirablement bien que l’Union Européenne au travers de ses traités a confisqué la souveraineté des pays qui la compose.

 

L’Union européenne est plus qu’une simple organisation internationale.

Il ne peut y avoir de démocratie dans le cadre de l’Union européenne

L’Union européenne est plus qu’une simple organisation internationale. Elle n’est pas intergouvernementale mais supranationale. Les juristes disent que la Cour de justice des communautés a «constitutionnalisé les traités» via deux jurisprudences de 1963 et 1964. Autrement dit, la Cour a fait naître un ordre juridique inédit et posé les bases d’un proto-fédéralisme sans que les peuples soient consultés – ni même avertis – de la venue au monde d’une quasi-Constitution.

Les Français ont fini par l’être mais… quarante ans plus tard! Le référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen consistait finalement à demander aux électeurs de légitimer a posteriori une situation qui préexistait de longue date. C’est l’une des raisons pour lesquelles il n’a pas été tenu compte du «non» français (ni du «non» néerlandais), et pour lesquelles le texte a été réintroduit sous le nom de «Traité de Lisbonne». Pour pouvoir respecter le verdict des urnes, il eût fallu admettre qu’on avait validé un processus de «fédéralisation furtive» de l’Europe, et rebrousser une partie du chemin parcouru dans cette voie.

 

Pour pallier l’immense «déficit démocratique» de l’édifice communautaire, le Traité de Lisbonne a accru les pouvoir du Parlement européen. Problème: ce Parlement n’en est pas un. Il ne représente pas le «peuple européen» (puisqu’il n’en existe aucun) mais se contente de faire cohabiter les représentants nationaux de vingt-huit États. En outre, il n’est pas, tant s’en faut, le principal producteur de droit communautaire. Ce rôle revient à la Cour de Luxembourg, laquelle émet de la norme à jet continu, de manière jurisprudentielle et sans en référer à personne.

Le Parlement européen n’a aucune possibilité de modifier les traités alors même que ceux-ci contiennent des éléments de politique économique. Une majorité «de gauche» ou «souverainiste» régnerait-elle sur l’Assemblée de Strasbourg qu’aucune réorientation ne se produirait. Quoi qu’il se passe dans les urnes lors des Européennes de 2019, le pack juridique composé des traités et des arrêts de la Cour continuera d’imposer plus de libre-échange, plus d’austérité, plus de concurrence

En Union européenne, on a beau voter cela ne change rien.

Les traités européens sont la «constitution économique» de l’Europe. Leur position de surplomb explique pourquoi la politique économique menée en France est la même depuis le milieu des années 1980, bien que se succèdent à la tête de l’État des hommes d’obédiences différentes. C’est «l’alternance unique» selon la formule de Jean-Claude Michéa, le pareil qui succède au même tout en se donnant les apparences du changement. En Union européenne, on a beau voter cela ne change rien.

C’est pourquoi l’ancienne Commissaire Viviane Reding pouvait par exemple affirmer: «il faut lentement mais sûrement comprendre qu’il n’y a plus de politiques intérieures nationales».

Les gouvernements des pays membres ne disposent que d’un très petit nombre d’instruments de politique économique. Aucune politique industrielle volontariste ne leur est possible puisque les traités interdisent de «fausser la concurrence» par le biais d’interventions étatiques. Aucune politique commerciale protectrice ne leur est possible puisque la politique commerciale est une «compétence exclusive» de l’Union. Aucune politique de change n’est possible puisque dans le cadre de l’euro, les pays ne peuvent dévaluer. Aucune politique monétaire n’est possible puisque c’est la Banque centrale européenne qui la conduit. Enfin, aucune politique budgétaire n’est possible puisque les pays qui ont adopté la monnaie unique sont soumis à des «critères de convergence», notamment la fameuse règle – arbitraire – des 3 % de déficit public. En outre, depuis 2010 et dans le cadre d’un calendrier appelé «Semestre européen», la Commission encadre méticuleusement l’élaboration des budgets nationaux.

Dans ces conditions, ne restent aux gouvernants nationaux que deux outils disponibles: la fiscalité et le «coût du travail».

Quant à la fiscalité, ils choisissent généralement de diminuer celle qui pèse sur le capital délocalisable et d’augmenter celle qui pèse sur les classes sociales qui ne peuvent échapper à l’impôt.

1986 : liberté de circulation des capitaux = libre délocalisation

En 1986 a été posé le principe de «libre circulation des capitaux» au sein du Marché unique. Depuis lors, le capital peut exercer sur chaque États un véritable chantage en menaçant de fuir vers les États voisins. Les pays membres se livrent une concurrence fiscale effrénée, certains (Luxembourg, Irlande) s’étant même constitués paradis fiscaux et vivant des possibilités d’évitement fiscal qu’ils proposent aux multinationales.

Quant aux revenus (et au droit) du travail, ils sont l’une des cibles privilégiées de l’échelon supranational. Il suffit, pour s’en apercevoir, de lire les documents de cadrage incessamment produits par la Commission européenne, des «lignes directrices pour l’emploi» à «l’examen annuel de croissance» en passant par les «recommandations du Conseil» rédigées chaque année dans le cadre du Semestre européen. Toutes les réformes du droit du travail ayant été mises en œuvre dans les pays membres, du Jobs act en Italie à la loi El Khomri en France, ont été prescrites dans l’un ou l’autre de ces épais documents.

Enfin, les principes de «libre circulation des personnes» et de «libre prestation de service» à l’intérieur le Marché unique favorisent la course au moins-disant social. En dépit de la grande disparité des niveaux de rémunération d’un pays à l’autre, ces «libertés» mettent en concurrence tous les salariés d’Europe les uns avec les autres. Elles favorisent toute une gamme de pratiques relevant du dumping social, la plus connue d’entre elles étant le recours au travail détaché. Pour les pays dotés de l’euro, c’est encore plus grave: ne pouvant dévaluer leur devise pour doper leur compétitivité, ils sont contraints de pratiquer la «dévaluation interne», donc de faire baisser les salaires.

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